Contrat Territorial Vienne amont « Sources en Actions » n°3
Validation de l’engagement du Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne dans le Contrat Territorial Vienne amont « Sources en Actions » n°3
Pour mémoire, la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) est entrée en vigueur le 22 décembre 2000. Elle fournit un cadre général et cohérent aux multiples directives antérieures qui, au fil des années, ont structuré de façon principalement sectorielle les politiques de l’eau des Etats-membres. Cette directive ajoute un objectif de résultat essentiel : celui du « bon état écologique » appliqué à des « masses d’eau ».
La DCE fixe des objectifs pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles (eaux douces et eaux côtières) et pour les eaux souterraines. L’objectif général était d’atteindre d’ici à 2015 le « bon état » des différents milieux sur tout le territoire européen ; des délais supplémentaires peuvent être accordés pour certaines masses d’eau à l’horizon 2021, 2027.et même avec des objectifs moins stricts (OMS) Les grands principes de la DCE sont :
- une gestion par bassin versant ;
- la fixation d’objectifs par « masse d’eau » ;
- une planification et une programmation avec une méthode de travail spécifique et des échéances ;
- une analyse économique des modalités de tarification de l’eau et une intégration des coûts environnementaux ;
- une consultation du public dans le but de renforcer la transparence de la politique de l’eau.
Actuellement, dans le bassin Loire Bretagne, l’un des principaux outils opérationnels dont disposent les maîtres d’ouvrages pour agir sur les cours d’eau et les zones humides est le contrat territorial des milieux aquatiques (CTMA).
C’est un outil technique et financier à caractère contractuel développé par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et consolidé dans les modalités du 9ème programme 2010-2015 pour la réalisation d’actions sur les milieux aquatiques puis reconduit sur les SDAGE 2016-2021 et 2022-2027.
Le CTMA est mis en œuvre à l’issue d’une étude préalable engagée par les acteurs d’un territoire hydrographique. Le but est de développer un programme pluriannuel de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, pour maintenir le bon état écologique ou corriger les altérations identifiées dans l’état des lieux des masses d’eau concernées, en vue de l’atteinte des objectifs environnementaux.
Depuis 2020 et la transformation du Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau, le Syndicat participe comme co maitre d’ouvrage au Contrat Territorial Vienne Amont (CTVA) nommé « Sources en actions » (SEA) et coordonné par l’EPTB Vienne et le PNR Millevaches.
Le CTVA SEA n°2 s’est déroulé sur la période [2017-2021] et une reprogrammation a été travaillée sur la période 2022-2023.
En parallèle, en 2020, le SABV initie une nouvelle démarche de concertation qui aboutit à une stratégie d’adaptation aux changements climatiques pour une meilleure gestion de la ressource en Eau. Autour de ces 11 orientations stratégiques, 5 zonages ont été diagnostiqués :
- L’état et les pressions des masses d’eau
- Les phénomènes d’inondations et de ruissellement
- Les sécheresses sur des sous bassins versants ciblées à partir d’une étude de type HMUC
- La biodiversité
- Les « aires d’alimentation des captages » d’eau potable
Finalement, des partenariats sont reconduits et une véritable stratégie et feuille de route sont discutées et avancées autour de 3 comités de pilotage (8 décembre 2021, 19 octobre 2022 et 4 avril 2023). Un programme d’actions est proposé pour chaque masse d’eau.
Pour finir, la philosophie pour une meilleure efficience des politiques publiques en ce qui concerne la ressource en eau demeure que l’action partenariale est primordiale et aucun opérateur n’est susceptible de gérer seul l’intégralité des problématiques. Aussi, le contrat territorial des milieux aquatiques imaginé par les agences de l’eau apparait-il comme un outil fédérateur, permettant une approche territoriale adaptée à des échanges pluridisciplinaires. Il doit reposer sur des diagnostics précis et des actions concertées avec divers opérateurs aux compétences complémentaires.
Concernant l’implication du Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne, si des propositions techniques ont été faites en suivant les orientations stratégiques et le cadrage financier du plan pluriannuel d’investissement proposé en juillet 2022 et globalement validés pour l’EPAGE, des validations politiques sont plus précisément attendues sur ce programme notamment par l’exécutif sur propositions des élus locaux.
Toutefois, il convient au comité syndical d’acter une position de principe quant à la participation de la collectivité au CTVA SEA n°3 pour la [2024-2029].
Pour mémoire, pour le SABV, il peut concerner 10 masses d’eau pour lesquelles un travail de priorisation d’actions avait été anticipé lors de la session du 9 mars 2022. Un travail de reprogrammation a été engagé pour un nouvel engagement [2024-2029]. Les masses d’eau concernées sont :
| Code | Nom | Objectifs | Pressions |
| FRGR0357a | La Vienne depuis l’aval de la retenue de Bussy jusqu’à la confluence avec la Maulde | Respect | Morphologie |
| FRGR0357b | La Vienne depuis la confluence avec la Maulde jusqu’à la confluence avec le Taurion | 2027 | Obstacles Morphologie Hydrologie |
| FRGR0368c | Le Taurion depuis le complexe de la Roche Talamie jusqu’au complexe de Saint Marc | 2027 | Obstacles |
| FRGR0370 | La Combade et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Vienne | 2027 | Obstacles Morphologie |
| FRGR1264 | Le Vergnas et ses affluents depuis la source à la confluence avec la Vienne | Respect | Pesticides Obstacles Hydrologie |
| FRGR1663 | Le Coussac et ses affluents de la source jusqu’au complexe de Saint Marc | 2027 | Obstacles |
| FRGR1672 | Le Parleur et ses affluents de la source jusqu’au complexe de Saint Marc | Respect | Obstacles Morphologie Hydrologie |
| FRGR1675 | Les Egaux et ses affluents depuis la source jusqu’à sa confluence avec le Taurion | Respect | Obstacles |
| FRGR1685 | La Gane et ses affluents de la source jusqu’au complexe de Saint Marc | Respect | Obstacles Morphologie Hydrologie |
| FRGL036 | Complexe de Saint Marc | MEFM |
Italique : pression notée dans l’état des lieux comme significative mais non retenue Le montant des engagements envisagés dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement s’orientait aux alentours de 80.000 € annuels hors subventions (fonds propres). A ce stade, les montants [2024-2029] globaux sont d’environ 1,9 M€ avec un reste à charge moyen de 251.810 € soit environ 42.000 € / an sur 6 ans.